LEICHT
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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (« CGV ») dans leur version actuelle sont les seules applicables à toutes les livraisons et prestations de la société LEICHT Küchen AG (ci-après : « LEICHT » ou « nous »). 2. Ces CGV ne sont applicables que si l’acheteur est un entrepreneur (dans le sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un établissement public. 3. Sauf disposition contraire, ces CGV sont applicables en tant qu’accord-cadre, dans la version valide au moment de la commande ou dans la dernière version fournie à l’acheteur, également pour toutes les opérations commerciales futures avec le même acheteur concernant la vente et/ou la livraison de biens meubles, sans qu’il soit nécessaire de faire explicitement référence aux CGV dans chaque cas. 4. Les conditions divergentes, notamment les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont donc explicitement pas acceptées. Cela vaut également pour le cas où nous procédons à la livraison ou fournissons le service sans réserve après avoir pris connaissance des conditions divergentes de l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur reconnaît la validité de nos CGV s’il accepte la livraison ou les services fournis intégralement ou partiellement, ou procède à des paiements partiels du prix de vente. Nous ne reconnaissons des conditions divergeant de nos CGV que si nous les avons explicitement confirmées par écrit. Sauf convention contraire expresse, l’acceptation de ces divergences ne vaut que pour le cas particulier en question. 5. Les meubles fabriqués en série sont vendus selon un modèle ; il n’existe donc pas de droit à la livraison de modèles d’exposition. Les illustrations des catalogues, etc. sont fournies à titre indicatif.

2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE

1. Toutes nos offres sont sans engagement. 2. Sauf accord spécial, le contrat est conclu lorsque notre confirmation de commande écrite parvient au client. Les contrats conclus avec des représentants et collaborateurs ne prennent également effet qu’avec notre confirmation écrite. Cette confirmation de commande est déterminante quant à l’étendue de notre obligation de livraison. Si nous ne confirmons pas la commande, le contrat est conclu au plus tard lors de l’exécution de la commande. 3. Il n’existe aucune convention annexe orale lors de la conclusion du contrat. Les accords individuels conclus explicitement avec l’acheteur dans un cas particulier (y compris conventions annexes, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas sur ces CGV – pour autant qu’ils aient été conclus après le contrat. Une convention écrite fixant de tels accords individuels ou – si celle-ci n’a pas été conclue – notre confirmation de commande conformément à l’article 2 alinéa 2) de ces CGV sera déterminante, sous réserve de la preuve contraire par l’acheteur. 4. En cas de commandes sur appel, nous sommes autorisés à acquérir le matériel pour l’intégralité de la commande et à fabriquer l’intégralité de la quantité commandée immédiatement. Les éventuels souhaits de modifications de l’acheteur ne peuvent donc plus être pris en compte après la passation de commande, sauf convention contraire expresse. 5. Les divergences usuelles dans le commerce concernant le modèle, la finition, la couleur et le placage sont réservées ; celles-ci ne donnent pas droit à une réclamation pour vice de la chose, tout comme les modifications dues au progrès technique. Cela est particulièrement valable pour les commandes ultérieures.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les propositions de montage, les usages possibles, les recommandations concernant les matériaux et les autres informations relatives à l’objet de la prestation (p. ex. dans les catalogues, les informations produit, dans les médias électroniques ou sur les étiquettes), y compris les déclarations publiques ou la publicité dépendent toujours du champ d’utilisation et d’application prévu de la marchandise livrée et, sauf accord contraire explicite à ce sujet, ne constituent ni une promesse ni une garantie fermes quant à la nature du produit. Les informations relatives à la nature et aux possibilités d’utilisation de notre marchandise ne constituent également aucune garantie, notamment pas conformément aux articles 443, 444, 639 du Code civil allemand, sauf si celles-ci sont mentionnées expressément comme telles lors de la conclusion du contrat.

4. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

1. Même lorsqu’il a été convenu d'une date de livraison avec l’acheteur, les délais de livraison ne sont qu’approximatifs et sans engagement, sauf s’il a été expressément spécifié qu’il s’agissait d’une date fixe, à savoir, qu’il a été indiqué par écrit que l’acheteur n’était plus intéressé par la livraison après la date en question. 2. Une date de livraison confirmée est sous réserve du propre approvisionnement correct, complet et dans les délais par nos fournisseurs si nous avons passé une commande équivalente chez ceux-ci, que ni nous-mêmes ni nos fournisseurs n’avons commis aucune faute ou que nous ne sommes pas tenus à l’approvisionnement dans un cas particulier. 3. La livraison a lieu départ usine, qui est également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution corrective. Sur demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise sera expédiée à une autre destination (achat avec livraison). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à choisir nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’acheminement, l’emballage). 4. Le délai de livraison est respecté si la marchandise à livrer a quitté notre usine avant que le délai expire ou si nous avons communiqué à l’acheteur que la marchandise était prête à être expédiée. Le délai de livraison ne commence pas à courir aussi longtemps que l’acheteur n’a pas dûment assumé ses obligations, telles que fournir les données techniques, les documents et les autorisations ainsi que verser un acompte ou remettre une garantie de paiement. 5. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles dans une mesure acceptable pour l’acheteur. 6. En cas de commandes sur appel et de commandes sans délai de livraison ferme, l’acheteur est tenu de communiquer une date d’enlèvement ferme six (6) semaines à l’avance.

5. EXPÉDITION ET TRANSFERT DU RISQUE

1. Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise. Dans le cas d’un achat avec livraison, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite ainsi que le risque de retard de livraison sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition. Toutefois, s’il a été convenu d’une réception, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Du reste, les dispositions légales du droit sur les contrats d'entreprise s'appliquent en conséquence en cas de réception convenue. Le retard de prise de livraison de l'acheteur est assimilé à la remise ou à la réception. 2. Si la livraison est retardée en raison d’une circonstance imputable à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment où nous annonçons que la marchandise est prête à être expédiée. 3. Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur, nous sommes autorisés, après avoir fixé à l’acheteur un délai raisonnable pour la réception de la marchandise et l’expiration infructueuse de ce délai, à disposer de la marchandise à livrer d’une autre manière et à livrer la marchandise à l’acheteur avec un délai prolongé raisonnable. 4. L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise qui arrive immédiatement en vue d’y déceler d’éventuels dommages survenus lors du transport et de communiquer au transporteur les dommages extérieurs visibles lors de la livraison. Cette communication doit mentionner clairement le dommage et doit figurer sur les papiers accompagnant la marchandise. 5. Les pertes ou dommages survenus lors du transport ne pouvant être décelés extérieurement doivent être signalés par écrit dans un délai de sept (7) jours après la livraison. 6. Les coûts d’emballage sont à la charge de l’acheteur. L’emballage n’est repris que s’il s’agit de palettes réutilisables.

6. PRIX

1. Sauf mention contraire, nos prix s’entendent en euros départ usine, hors TVA ; frais d’emballage et de transport en sus. 2. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de la facture. 2. Nous nous réservons le droit de facturer le service en question par la poste ou par voie électronique (e-mail). L’acheteur est tenu de veiller à ce que toutes les factures envoyées électroniquement par e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur puissent être reçues correctement. 3. En cas de contrats conclus avec des groupements d’achat, les accords passés par écrit avec ces groupements sont valides. 4. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des chèques ou d’autres promesses de paiement. Les chèques ne sont acceptés qu’après accord écrit, à titre de paiement conditionnel. 5. La date à laquelle le montant arrive chez nous ou est crédité sur notre compte bancaire est considérée comme la date de réception du paiement. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base ainsi qu’un montant forfaitaire s’élevant à 40 euros. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts. 6. Nous n'octroyons pas d'intérêts sur les paiements anticipés ou acomptes. 7. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances laissent présumer le manque de capacité financière de l’acheteur, p. ex. des doutes sérieux quant à sa solvabilité, et que notre droit à la contrepartie est compromis, nous sommes autorisés à refuser notre prestation – dans la mesure où elle n’a pas encore été fournie – sans tenir compte des chèques en circulation ; par exemple en cas de requête d’ouverture d’une procédure collective. Dans ce cas, nous pouvons fixer un délai au cours duquel l’acheteur peut, à sa convenance, obtenir notre prestation soit en nous faisant un paiement simultané, soit en nous fournissant une sûreté simultanée. Après l’expiration de ce délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat si aucun acompte n’a été versé ou aucune sûreté n’a été fournie. En cas de contrats concernant la fabrication de choses non fongibles (fabrication sur mesure), nous pouvons résilier le contrat immédiatement. Nous nous réservons le droit de recourir aux dispositions légales dispensant de l’obligation d’établir un délai. 8. Nous ne pouvons accepter les déductions de l’escompte que si aucun paiement de l’acheteur à notre égard n’est en retard.

8. COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION

1. En ce qui concerne les livraisons ultérieures, nous disposons d’un droit de rétention jusqu’à ce que toutes les livraisons antérieures soient réglées, pour autant qu’il existe une unité économique entre les livraisons (connexité) en raison du lien matériel ou temporel, ou d’une commande multiple de marchandise similaire. 2. La suspension de paiements en raison de prétentions de l’acheteur contre nous, découlant d’un autre contrat conclu avec nous, est exclue. Du reste, l’acheteur ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ses créances sont incontestées ou exécutoires. Si la marchandise devait toutefois présenter un vice, l’acheteur a le droit de retenir une partie du prix d’achat en juste rapport avec le vice. 3. L’acheteur n’a pas le droit de compenser nos créances avec ses propres créances, sauf s’il s’agit de créances incontestées ou exécutoires.

9. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ou autres circonstances telles que conflits sociaux, émeutes, guerres ou actes de terrorisme ayant des répercussions imprévisibles sur l’exécution de la prestation suspendent notre obligation de livraison pendant la durée de la perturbation et dans l’ampleur de leur effet pour autant que ces circonstances ne nous soient pas imputables, et cela également si nous nous trouvons en retard de livraison. Il en va de même si un cas de force majeure rend l’exécution de commandes acceptées impossible dans les délais. De manière correspondante, nous n’assumons pas de risque d’approvisionnement. Nous sommes autorisés à résilier le contrat dans la mesure où nous ne pouvons pas obtenir la marchandise à livrer de la part de l’un de nos propres fournisseurs malgré la conclusion antérieure d’un contrat d’achat ; notre responsabilité pour les fautes volontaires ou la négligence conformément à l’article 13 n’en est pas affectée. Si ces circonstances se prolongent pendant plus de deux mois, nous sommes en outre autorisés à résilier le contrat sans que l’acheteur ait droit à des dommages-intérêts. Nous informerons les acheteurs immédiatement de la non-disponibilité de la marchandise à livrer dans les délais et, au cas où nous sommes contraints de résilier le contrat, nous restituerons immédiatement les paiements correspondants déjà effectués.

10. RETARD ET IMPOSSIBILITÉ

1. Dans tous les cas, le retard de livraison présuppose une lettre de rappel de l’acheteur. En cas de retard de livraison dû à une faute légère, l’acheteur peut exiger une indemnisation de 0,5 % de la valeur nette de la commande individuelle par semaine de retard entamée, toutefois tout au plus 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale ne pouvant pas être utilisée (ou pas dans les délais) conformément au contrat en raison du retard de livraison. Le montant du dommage peut être inférieur/supérieur si l’acheteur fournit la preuve d’un dommage moins ou plus important. 2. Sans préjudice d’un droit de résiliation de l’acheteur pour vices (cf. article 11 et 12 de ces CGV), l’acheteur ne peut, en cas d’impossibilité d’exécution ou en cas de retard, faire usage de son droit de résiliation que si nous nous rendons coupables d’une violation contractuelle importante. 3. En dernier lieu, la résiliation est exclue si l’acheteur est seul ou principalement responsable des circonstances qui autoriseraient à la résiliation ou si des circonstances qui ne peuvent nous être imputées surviennent lors du retard de réception de l’acheteur. 4. En cas de retard, la résiliation ou les dommages-intérêts au lieu de la prestation présupposent que l’acheteur nous a préalablement accordé un délai raisonnable d’au moins quatre (4) semaines tout en faisant expressément savoir qu’il résilierait le contrat et/ou réclamerait des dommages-intérêts ou un remboursement des frais exposés en cas de non-respect du délai. Après l’expiration du délai, l’acheteur est tenu, à notre demande, de nous dire s’il souhaite toujours recevoir la livraison ou s’il réclame soit des dommages-intérêts soit un remboursement des frais exposés ou s’il résilie le contrat. Si l’acheteur ne nous fait pas parvenir une telle déclaration dans le délai que nous fixons, il n’est alors plus autorisé à refuser la livraison et ne peut plus faire valoir les droits mentionnés ci-dessus. 5. La fixation d’un tel délai selon l’article 10 alinéa 4) de ces CGV est indispensable si nous refusons de fournir la prestation contractuelle sérieusement et définitivement ou que des circonstances surviennent qui justifient la résiliation immédiate après avoir soupesé les intérêts des deux parties. L’article 13 de ces CGV règle le droit aux dommages-intérêts et au remboursement des frais exposés.

11. RÉCLAMATION EN CAS DE CONTRAT DE VENTE ET DE CONTRAT D’ENTREPRISE ET DE VENTE

1. Les vices de droit ou de la chose, l’absence éventuelle d’une qualité ou de la durée de vie de la marchandise livrée que nous avons garanties ainsi qu’une livraison excessive, insuffisante ou erronée (vices) doivent être – pour autant qu’ils soient manifestes – faire l’objet d’une réclamation immédiate par l’acheteur, au plus tard dans un délai de huit (8) jours après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination et avant le montage ou la transformation ainsi qu’avant la livraison ou la revente de cette dernière, en décrivant exactement les différents prétendus vices par écrit. Dans la mesure où cela est opportun, l’emballage doit être ouvert. Une réclamation de vices apparents est exclue dès que la marchandise a été transformée ou unie à une autre chose. Les vices que l’acheteur ne peut détecter lors du contrôle habituel au moment de la réception doivent faire l’objet d’une réclamation écrite immédiatement, au plus tard huit (8) jours après leur découverte. Les réclamations doivent nous parvenir pendant la période de garantie. 2. L’acheteur est tenu d’assumer ses obligations d’examen et de réclamation selon les articles 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB). Toute demande en garantie contre nous est exclue pour des vices non réclamés ou réclamés tardivement. 3. Même s’il a fait une réclamation, l’acheteur est tenu de prendre réception de la marchandise, de procéder à son déchargement et de l’entreposer de manière conforme.

12. DROITS RÉSULTANT DE LA CONSTATATION D’UN VICE

1. Toute prétention pour vices est exclue en cas de différence insignifiante de la marchandise par rapport à la qualité convenue, en cas de limitation minime de son utilité, en cas d’entreposage non conforme – notamment un entreposage contraire à nos instructions – ou si le vice est imputable à une violation de prescriptions de manipulation, de maintenance et de montage correctes ou à un emploi non approprié ou non conforme, à un traitement ou montage erroné ou négligent, à l’usure normale ou à des interventions de l’acheteur ou de tiers à la marchandise livrée. Les tentatives inappropriées d’élimination du vice par l’acheteur ou des tiers entraîneront la perte de tous les droits découlant de la constatation du vice si celles-ci compliquent notre travail d’élimination du vice traité de manière non appropriée ou ayant causé d’autres vices ou dommages à la chose. Pour les livraisons et commandes ultérieures, les divergences mentionnées ci-dessus ne donnent pas droit à une réclamation. 2. Les divergences mentionnées à l’article 2 alinéa 3 de ces CGV ne sont pas considérées comme un vice. Cela vaut notamment pour les divergences quant à la structure du bois, des textiles, du cuir ainsi que des différences de couleur du bois, des panneaux en plastique et des feuilles en plastique. Les parties laquées sont soumises à un processus de vieillissement naturel. En cas de livraisons ultérieures, des différences de couleur dues à ce processus ne donnent donc pas droit à une nouvelle réclamation. 3. En cas de vice, si la réclamation a lieu dans les délais, conformément à l’article 11 de ces CGV, nous procéderons, à notre convenance, à l’élimination du vice (réparation) ou au remplacement de la marchandise pour autant que l’acheteur prouve que le vice existait déjà lors du transfert du risque. Le lieu de l’exécution corrective est le lieu de livraison. Ceci n’est pas valable si nous choisissons de procéder à une réparation en tant qu’exécution corrective et que la marchandise livrée à réparer ne peut être transportée jusque chez nous. 4. Au cas où l’exécution corrective échouerait, à savoir, si nous avons laissé expirer un délai raisonnable d’au moins quatre (4) semaines pour procéder à cette correction, que si avons procédé à une seconde réparation ou à un remplacement unique sans avoir pu éliminer le vice, ainsi que si, de manière injustifiée, nous refusons une réparation nécessaire ou un remplacement, si nous retardons la réparation ou le remplacement de manière indue ou si une réparation ne peut raisonnablement être exigée de l’acheteur pour d’autres raisons, ainsi que si les conditions de l’article 281 alinéa 2 ou 323 alinéa 2 du Code civil allemand sont remplies, ou que nous refusons l’exécution corrective de manière justifiée en raison de son caractère disproportionné (cf. article 12 alinéa 5) de ces CGV), l’acheteur peut, au lieu de la réparation ou de la livraison de remplacement, faire valoir les voies de recours prévues par la loi que sont la résiliation ou la réduction du prix, ainsi que son droit à dommages-intérêts ou à remboursement des frais exposés – ce dernier dans le cadre de l’article 13 de ces CGV ci-dessous. L’acheteur ne dispose toutefois pas du droit de résiliation en cas de vices minimes. 5. Nous ne sommes en outre pas tenus de procéder à une réparation ou à un remplacement si cela implique des coûts disproportionnés. Nous pouvons refuser toute forme d’exécution corrective si les coûts prévisibles de la réparation tout comme ceux du remplacement sont de 100 % supérieurs aux prix d’achat de la marchandise contractuelle. 6. Les vices concernant une partie de la livraison ne peuvent justifier une réclamation relative à l’intégralité de la livraison, sauf si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’acheteur qu’il accepte la partie exempte de vice de la livraison. 7. Si le contrat mentionne explicitement que la marchandise n’est pas dans un été neuf, l’acheteur ne dispose pas du droit à l’exécution corrective, à la réduction de prix et à la résiliation. Son droit à dommages-intérêts ou au remboursement des frais exposés est réglé par l’article 13 de ces CGV. En cas de produits fabriqués par des tiers, notre garantie se limite à la cession des droits que nous pouvons faire valoir contre le fournisseur du produit tiers. Au cas où l’acheteur ne réussit pas à exercer ses droits à garantie contre le fournisseur du produit tiers, nous accordons une garantie dans le cadre de ces CGV. 8. Nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par une demande non justifiée d’élimination d’un vice (notamment frais d’examen et de transport), sauf si l’acheteur ne pouvait pas reconnaître l’absence de défectuosité. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur est tenu de restituer la marchandise défectueuse sur demande. Les pièces remplacées dans la cadre d’une demande en garantie deviennent notre propriété.

13. DOMMAGES-INTÉRÊTS

1. Sauf convention contraire dans ces dispositions, tout droit de l’acheteur à obtenir des dommages-intérêts pour des dommages de toute nature, également le droit au remboursement des frais exposés et le droit à réparation en cas de dommages indirects comme le manque à gagner, est exclu. Cela vaut particulièrement pour les droits découlant de violations d’obligations contractuelles et découlant de délits civils. L’exclusion de responsabilité est également valable si nous avons eu recours à des auxiliaires d’exécution ou des préposés et pour nos cadres supérieurs. 2. En dérogation à l’article 13 alinéa 1 de ces CGV, notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique – et cela vaut également si nous avons fait appel à des cadres supérieurs ou à des auxiliaires d’exécution et préposés – est limitée aux cas suivants : (a) une négligence grave ou faute volontaire de notre part, (b) si nous avons dissimulé un vice dolosivement ou avons donné une garantie quant à la qualité de la marchandise livrée, (c) s’il y a eu, par notre faute, atteinte à la vie, l’intégrité corporelle et la santé ou (d) si nous avons violé nos obligations cardinales, à savoir i. en cas de violations d’obligations essentielles compromettant l’objectif du contrat ou ii. en cas de violations d’obligations dont seul le respect permet l’exécution correcte du contrat et dont l’acheteur est en droit d’attendre le respect en toutes circonstances (« obligations cardinales »). 3. Dans le cas mentionné à l’article 13 alinéa 2 (d) de ces CGV – violation d’obligations cardinales –, notre responsabilité en cas de faute légère est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible typique. 4. L’exclusion de responsabilité n’est pas applicable aux droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est pas liée aux règlements susmentionnés.

14. PRESCRIPTION DES DROITS RÉSULTANT D’UN VICE

1. Le délai de prescription de l’article 438 alinéa 1 nº 3, de l’article 445b alinéa 1 ou de l’article 634 a alinéa 1 nº 1 du Code civil allemand est, pour tous les droits résultant d’un vice, de douze (12) mois à partir de la remise de la marchandise livrée ou – s’il a été convenu d’une réception – à partir de la réception de la marchandise livrée, sauf convention divergente dans un cas particulier. La suspension de l’écoulement du délai de l’article 445b alinéa 2 prend fin après trois (3) ans. 2. Par dérogation, les délais de prescription légaux sont également applicables au champ d’application des articles 438 alinéa 1 nº 3, 445b alinéas 1 et 2 ou 634 a alinéa 1 nº 1 du Code civil allemand : − pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé occasionnés par un vice pouvant nous être imputé, − si le vice est dû à une violation des obligations intentionnelle ou négligente de notre part, − en cas de dissimulation dolosive d’un vice, − en cas de garanties (articles 444 et 639 du Code civil allemand) et − quand le dernier contrat dans la chaîne des livraisons conformément à l’article 445a du Code civil allemand est un contrat conclu avec un consommateur (conformément à l’article 474 du Code civil allemand). 3. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que les règlements légaux concernant la suspension de l’écoulement du délai, la suspension et la reprise des délais n’en sont pas affectés.

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé toutes nos créances existant au moment de la conclusion du contrat, découlant de la relation de fourniture correspondante avec l’acheteur, les créances antérieures et futures. (Réserve de propriété élargie en tant que réserve de solde ou réserve de compte courant). Si nous avons accepté des chèques à titre de paiement dans l’intérêt de l’acheteur, toutes les livraisons restent notre propriété jusqu’au crédit définitif de toutes ces dettes sur nos comptes. L’intégration de certaines créances dans un compte courant ainsi que l’arrêté de compte et sa reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété. 2. Tant que l’acheteur n’est pas en retard de paiement, il est toutefois autorisé à revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre de la marche régulière de ses affaires. Il nous cède d’ores et déjà toutes ses créances découlant de la revente à des tiers à concurrence de la valeur facturée convenue entre l’acheteur et nous-mêmes, cela avec tous les droits accessoires (réserve de propriété élargie). Nous acceptons la cession. D’autres cessions ne sont pas autorisées. L’acheteur est autorisé à recouvrer ces créances, sous réserve de la révocation de cette autorisation et tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Si l’acheteur manque à ses engagements à notre égard, il doit faire part de la cession à ses débiteurs. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à divulguer nous-mêmes la cession aux différents débiteurs et à faire usage de notre droit de recouvrement. L’acheteur est donc tenu de nous remettre tous les documents et les noms de ses clients pour que nous puissions recouvrer la créance nous-mêmes. 3. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée uniquement dans le cadre de la marche régulière des affaires, et il y est autorisé et habilité uniquement sous la réserve que les créances cédées conformément à l’article 15 alinéa 2) nous soient réellement transmises. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer de la marchandise livrée d’une autre manière. L’acheteur n’est en outre pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à des tiers en guise de sûreté. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toutes les mesures de saisie-exécution prises par des tiers quant à notre marchandise sous réserve de propriété. Il doit nous fournir toutes les informations nécessaires pour que nous puissions faire valoir nos droits par la voie de la tierce opposition ; les coûts occasionnés seront à la charge de l’acheteur. 4. L’acheteur est autorisé à traiter et à transformer la marchandise livrée dans le cadre de la marche régulière de ses affaires. L’acheteur procède au traitement et à la transformation pour nous, dans qu’aucune obligation n’en découle pour nous. En cas de transformation, de fusion, de mélange ou d’assemblage de la marchandise livrée avec d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle au prorata de la valeur de notre marchandise vis-à-vis de la valeur de l’autre chose transformée au moment de la transformation, de la fusion, du mélange ou de l’assemblage. Si l’acheteur acquiert légalement la propriété exclusive à la nouvelle chose, il nous en cède d’ores et déjà la copropriété au prorata comme décrit ci-dessus et s’engage à conserver cette chose à titre gracieux pour nous. 5. Si l’acheteur ne respecte pas les termes du contrat, notamment s’il est en retard de paiement ou s’il manque à son obligation de prendre soin de la marchandise livrée, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à reprendre la marchandise livrée après une mise en demeure et la fixation d’un délai. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de nous restituer la marchandise après notre déclaration de résiliation. 6. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de mesures de saisie-exécution de tiers concernant la marchandise livrée sous réserve de propriété ou les créances qu’il nous a cédées et de nous remettre les documents nécessaires pour y faire opposition. 7. L’acheteur ayant son domicile dans un autre pays entreprendra toute action prévue par la loi ou autre qui est nécessaire à ce que notre réserve de propriété comme prévue dans ces CGV devienne valide dans le pays où la livraison a lieu. 8. L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété de manière suffisante, à ses frais. Nous sommes autorisés à exiger à tout moment la présentation de la police d’assurance et des quittances de primes. 9. Nous nous engageons à débloquer les sûretés à notre convenance, sur demande de l’acheteur, si la valeur réalisable des sûretés fournies dépasse nos créances de plus de 20 %.

16. ÉCHANTILLONS, DESSINS, LISTES DE PRIX

1. Nous nous réservons tous les droits (y compris les droits d’auteur, le droit d’enregistrement de propriété industrielle et de brevets, de modèles d’utilité, droits de topographie, modèles déposés, marques) sur tous nos documents, comme p. ex. les spécifications, dessins, notes, instructions, communications ou données techniques, sur papier tout comme sous forme électronique. Nous restons propriétaires du matériel transmis à l’acheteur : il doit nous être restitué gratuitement sur demande. Le matériel ne doit pas être transmis à des tiers sans notre autorisation écrite expresse préalable. 2. Tous les modèles sont protégés par la loi. Les contrefaçons seront poursuivies. Les dessins, clichés, reproductions et/ou autres images de nos modèles réalisés par l’acheteur ou le vendeur ainsi que les noms « Leicht », « Alsa », « Contempi » et « Interstar » ne peuvent apparaître dans les journaux, prospectus publicitaires, etc. ou être utilisés d’une autre manière qu’avec notre autorisation écrite expresse. Il en va de même pour les dénominations et noms de nos modèles. En cas de violation, nous sommes autorisés à faire valoir un droit de rétention ; nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

17. UTILISATION DE TEXTES, D’IMAGES, DE MATÉRIEL VIDÉO ET DU LOGO, DROIT DES MARQUES

Pour que nos acheteurs puissent faire de la publicité, nous mettons à leur disposition des textes, des images et du matériel vidéo pouvant être téléchargés sur notre site web. Nous octroyons un simple droit non transmissible et révocable à tout moment, d’utiliser le logo, les textes, les images et le matériel vidéo, notamment sur les étiquettes, les emballages et dans la publicité. Ce droit d’utilisation fait l’objet des restrictions suivantes : − les textes, les images et le matériel vidéo mis à disposition peuvent uniquement être utilisés si le nom « LEICHT Küchen AG » (en lettres ou logo) est mentionné ; − le logo, les images et le matériel vidéo ne doivent être utilisés que conformément à la conception et forme prédéfinie, à savoir, les extraits, montages, variantes modifiées phototechniquement ou électroniquement ainsi que les reproductions sont interdits ; − l’utilisation du logo n’ouvre aucun droit contre nous après la fin de l’activité en tant que distributeur LEICHT. Une utilisation de textes, d’images, de matériel vidéo et/ou du logo donnant l’apparence que l’acheteur et nous-mêmes sommes des entreprises liées, est interdite. L’utilisation du logo en relation avec le nom d’une ville, d’une région et/ou d’une adresse ou variantes ce celles-ci sans notre autorisation écrite préalable est interdite ; - L’utilisation de la marque LEICHT en tant que domaine ou partie de domaine est interdite sans notre autorisation écrite préalable. Il en va de même pour tous les médias numériques (comptes e-mail, sites web, comptes de médias sociaux comme Facebook, Pinterest, Instagram, Twitter, et toutes les autres plateformes en ligne). Après la révocation du droit d’utilisation, nous accordons un délai de 9 mois pour liquider les stocks. Le droit de résiliation pour cause légitime conformément à l’article 314 du Code civil allemand n’en est pas affecté.

18. DISPOSITIONS FINALES

1. L’acheteur n’est autorisé à céder ou transmettre des créances qu’après avoir obtenu notre autorisation préalable. 2. Ces CGV et tous les liens juridiques entre l’acheteur et notre entreprise sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue. 3. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations mutuelles, en particulier les paiements de l’acheteur et pour nos livraisons, est le siège principal de notre entreprise à Waldstetten. 4. Pour tous les litiges pouvant résulter directement ou indirectement du lien commercial, y compris ceux découlant de lettres de change, de traites ou de chèques fournis en guise de paiement, les seuls tribunaux compétents – également à l’international – sont ceux de notre siège à Schwäbisch Gmünd pour autant que l’autre partie contractante soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public. La partie plaignante est en outre autorisée à intenter une action au siège du défendeur.

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